La question de la propriété intellectuelle et de ses répercussions sur l’accessibilité des produits de santé a récemment pris de l’ampleur dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui a révélé que les dispositifs de protection de la propriété intellectuelle et d’autres droits exclusifs entravaient l’accès équitable aux produits de santé.
Le recours aux flexibilités ADPIC et à d’autres solutions favorisant la concurrence peut rendre ces produits plus abordables, ce qui améliore leur disponibilité et permet de réaliser des économies. En accroissant le nombre de lieux de production, ce mécanisme peut également améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Ainsi, il contribuera à renforcer l’équité entre les pays dans la mesure où il présente des avantages pour les pays à faible revenu et notamment pour les pays à revenu intermédiaire, qui ne sont généralement pas visés par les solutions volontaires. Sans intervention, les inégalités d’accès aux produits de santé continueront à s’accroître. Par conséquent, les populations qui sont déjà vulnérables et marginalisées seront de plus en plus exposées aux risques déjà élevés de maladie, de pauvreté, de réduction de leur qualité de vie et même de décès.
Les brevets et autres droits de propriété intellectuelle encouragent l’innovation, mais freinent également l’avènement de conditions de concurrence susceptibles de stabiliser l’offre et de réduire les prix. Unitaid œuvre de longue date à des mesures en matière de propriété intellectuelle qui contribuent à surmonter les obstacles liés aux brevets et à d’autres droits de propriété intellectuelle qui entravent l’égalité d’accès aux produits de santé. En effet, Unitaid participe à des solutions collaboratives et volontaires (comme la création et le financement du Medicines Patent Pool [Communauté des brevets sur les médicaments], qui négocie des licences volontaires), ce qui demeure le fondement de ses travaux dans les domaines de la propriété intellectuelle et de l’accès aux médicaments. Toutefois, les licences volontaires et les solutions collaboratives ne s’étendent pas à tous les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire ni à tous les produits et technologies de santé brevetés. Lorsque les droits de propriété intellectuelle entravent l’accès aux produits de santé dans des pays qui ne sont pas concernés par les licences volontaires existantes, ou lorsqu’il n’existe aucune licence volontaire pour une technologie ou un produit breveté donné, il est nécessaire de recourir à d’autres solutions, telles que les flexibilités ADPIC. Par conséquent, ces dernières viennent compléter l’utilisation de licences volontaires.
Depuis 2018, la promotion des flexibilités ADPIC fait partie intégrante des efforts d’Unitaid en faveur d’une plus grande égalité d’accès aux médicaments. Les travaux soutenus par Unitaid ont permis de lever les obstacles en matière de propriété intellectuelle qui limitaient l’accès à un certain nombre de médicaments utilisés dans la lutte contre le VIH, la tuberculose et l’hépatite C, améliorant ainsi la disponibilité de formules de meilleure qualité à un prix plus avantageux. Cet engagement est désormais encore plus indispensable, car la nécessité d’allouer des fonds importants à la lutte contre la pandémie de COVID-19 a accentué la pression sur les budgets nationaux et sur les finances des donateurs. Par conséquent, il convient de s’attendre à ce que les prix jouent un rôle de plus en plus déterminant dans l’accès aux médicaments. Il sera dès lors essentiel de continuer à surmonter les obstacles qui se présentent en matière de propriété intellectuelle pour garantir le caractère abordable des traitements optimisés contre le VIH, la tuberculose, l’hépatite C et d’autres maladies, afin d’éviter tout (nouveau) recul dans la lutte contre celles-ci.
Par l’intermédiaire du présent appel à propositions, Unitaid vise à continuer à favoriser l’utilisation des flexibilités ADPIC et le renforcement des compétences, et à faire en sorte que ces efforts comportent également une assistance technique, des initiatives de plaidoyer et de sensibilisation et des interventions politiques. Unitaid entend également s’attaquer à un plus grand éventail d’obstacles en matière de propriété intellectuelle, tels que les secrets d’affaires et l’exclusivité réglementaire, qui sont particulièrement pertinents dans le domaine des produits biologiques.